Laissez vous guider pour réussir votre déclaration CIR/CII

Le dispositif du CIR s’adresse à toutes les organisations françaises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS), quel que soit leur taille et leur statut juridique, et effectuant des opérations de recherche éligibles. Pour le dispositif du CII, la condition supplémentaire d’être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) s’ajoute. Ce statut s’applique uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés et qui génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou dont le bilan total est inférieur à 43 millions d’euros).

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a pour objectif de soutenir les organisations assujetties à l’impôt et menant des opérations de Recherche et Développement (de la recherche fondamentale au développement expérimental), dès lors qu’elles font face à des incertitudes et verrous scientifiques et techniques pour l’atteinte de leurs objectifs.

Les travaux doivent être menés dans une démarche expérimentale itérative structurée et confrontés à l’état de l’art.

Ainsi, grâce au développement d’un nouveau produit, procédé, service, ou amélioration substantielle dans un domaine particulier, de nouvelles connaissances sont générées et permettent de dépasser l’état de l’art.

L’éligibilité d’un projet au dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) repose en premier lieu sur son positionnement par rapport à l’état de l’art du domaine considéré. Ainsi, si l’état de l’art est incomplet ou inaccessible, l’atteinte des objectifs de votre projet doit nécessairement passer par la levée d’incertitudes scientifiques et techniques grâce à la résolution d’hypothèses. Mené par une équipe de recherche qualifiée, suivant une démarche structurée, votre projet doit aboutir à la formalisation d’une amélioration substantielle pour le domaine, que la connaissance soit rendue publique ou non.

Plus récent que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été mis en place en 2013 avec la volonté d’aider les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans leurs phases de prototypage et d’essais pilotes. Un CII peut être déclaré si vous concevez un bien corporel ou incorporel nouveau sur le marché, présentant des performances supérieures à l’existant.

Il est important de connaître son marché et ses concurrents, dès le début de son projet. En effet, pouvoir déterminer l’éligibilité de ses projets au dispositif du Crédit d’Impôt Innovation (CII) grâce à l’analyse des biens existants est indispensable (les innovations de services ne sont pas éligibles au CII). Positionner votre innovation par rapport au marché, en déterminant quelles sont ses performances supérieures, est nécessaire soit : sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Par ailleurs, il faut pouvoir montrer que vous suivez une démarche structurée pour résoudre la présence d’aléas techniques et réaliser des prototypes fonctionnels dans l’optique d’atteindre vos objectifs.

Directement liés à la R&D et/ou à l’innovation, 4 principaux types d’éléments financiers participent à la détermination des montants de CIR/CII :

• les dépenses liées aux personnels participant aux travaux de R&D ou d’innovation. Ce pôle constitue à lui tout seul la part prépondérante des montants déclarés au niveau national ;
• les dotations aux amortissements des matériels utilisés dans le cadre des projets RDI des sociétés ;
• les factures relatives à la propriété intellectuelle (brevets) ;
• les dépenses liées aux prestations RDI externalisées (organismes publics ou organismes privés agréés CIR/CII) ;

S’ajoutent à ces dépenses principales, les actions de veille technologique et de normalisation qui peuvent être comptabilisées dans l’assiette du CIR uniquement (pas d’éligibilité au CII).

Sur ces bases, le CIR représente 30 % des dépenses présentées. Le CII est, quant à lui, plafonné à 80 000 € /an, sur la base d’un taux de 20 % (plafond annuel de dépenses de 400 000 €).

Avant de se lancer dans une déclaration de CIR/CII, il s’agit de faire une analyse de ses projets pour déterminer leur éligibilité à un ou aux deux dispositifs. 

Une fois ce travail analytique réalisé, la valorisation financière peut débuter. Cette étape nécessite une connaissance des dépenses éligibles au CIR/CII, et une vraie traçabilité administrative et financière au sein de l’entreprise. Pour réaliser votre déclaration, Absiskey propose la plateforme PNB. Cet outil vous permet de calculer avec précision votre montant annuel de CIR/CII, grâce à la saisie de l’ensemble de vos dépenses de RDI. À la fin du processus, vous disposerez d’un modèle pré rempli du(des) Cerfa 2069-A-SD, dédié(s) aux deux dispositifs. Ceux-ci seront à joindre à votre liasse fiscale lors de votre relevé de solde de l’IS.

Une fois ces éléments déclaratifs transmis à l’administration fiscale, il ne faudra pas oublier de constituer le dossier présentant l’argumentaire technique précisant le caractère R&D et/ou innovant de vos projets. Ce travail peut être fait en collaboration avec un consultant Absiskey, pour structurer votre démarche suivant les exigences fiscales.

Etant des dispositifs déclaratifs, le CIR et le CII sont régulièrement contrôlés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à partir de la déclaration CERFA 2069-A-SD selon deux types de procédures établies par le Livre des Procédures Fiscales :

• La Vérification de Comptabilité ou ;
• Le Contrôle sur Pièce.

La DGFiP examine l’éligibilité des dépenses retenues et peut solliciter l’avis d’un expert scientifique afin de se prononcer sur l’éligibilité des projets retenus par le biais :

• Du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) pour le dispositif du CIR ;
• Des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) pour le dispositif du CII.

Le délai de reprise (ou de prescription) s’exerce jusqu’au terme de la 3^ème année suivant celle de la date limite de déclaration du CERFA 2069-A-SD (point de départ du délai de prescription).

Les écueils sont principalement situés dans :

• Le non-respect des critères d’éligibilité (manque de préparation, non formalisation de l’état de l’art, non capitalisation de l’information, manque de structuration de la démarche…) ;
• La constitution des Dossiers de Justification uniquement au déclenchement d’un contrôle fiscal.

Ainsi, afin d’éviter toutes improvisations lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire d’anticiper :

• La déclaration CERFA 2069-A-SD en analysant l’éligibilité des projets et des dépenses selon les textes fiscaux (définition de la R&D et de l’Innovation, liste des dépenses éligibles, etc.) et non en se basant sur ses propres définitions, avis, etc. ;
• La collecte de l’ensemble de la documentation financière et technique au fur et à mesure de l’année afin de constituer sereinement sa déclaration 2069-A-SD ;
• La justification des dépenses retenues et projets valorisés en constituant un Dossier de Justification à partir de cette documentation selon le formalisme proposé par le MESRI dans son guide du CIR.

Les dispositifs du CIR / CII s’appuient sur des notions complexes et très techniques, où la frontière entre R&D et innovation est ténue. De plus, les exigences justificatives sont aujourd’hui bien plus fortes et nécessitent une véritable structuration des démarches RDI au sein des entreprises bénéficiaires.

L’accompagnement de cette démarche par des experts des dispositifs CIR / CII et rompus aux contrôles fiscaux constitue un gage de sérénité.

De plus, nos consultants disposent d’une vraie connaissance des enjeux de la RDI au sein de la stratégie des entreprises afin de vous offrir de nouvelles perspectives de financements de la RDI.